FEADER en Centre-Val de Loire : présentation du Plan Régional d'Intervention (PRI) 2023-2027

Les priorités d’intervention définies en région Centre-Val de Loire à travers le Plan Régional d’Intervention du FEADER visent à répondre aux enjeux de l’économie rurale et des professionnels agricoles.
Découvrez les grands chantiers du PRI et les dispositifs qui en découlent.

Présentation du Plan Régional d’Intervention (PRI) FEADER


Qu’est-ce que le Plan Régional d’Intervention FEADER ?

La Politique Agricole Commune (PAC) est l’un des programmes les plus emblématiques de l’Union Européenne. Cette politique repose sur deux piliers :

  • Le premier est destiné aux paiements directs des agriculteurs ainsi qu’à l’Organisation Commune des Marchés.
  • Le deuxième pilier, financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), vise à soutenir le développement rural des territoires.


Le Plan Régional d’Intervention FEADER, plan géré par la région Centre-Val de Loire

Le PRI FEADER finance entre 2023 et 2027 les grands chantiers suivants :

  • Les aides aux investissements agricoles (productifs et non productifs) et forestiers
  • L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs
  • La transformation de produits agricoles
  • La préservation et restauration du patrimoine naturel (dont les sites Natura 2000)
  • Les aides LEADER qui soutiennent des projets de développement rural lancés au niveau local afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois.
  • L’innovation (Partenariat européen pour l’innovation)
  • Le transfert de connaissances
  • Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) non surfaciques. Les mesures dites « surfaciques » du FEADER sont de la responsabilité de l’Etat.

Au total, Le FEADER est mobilisé au travers de 23 dispositifs du Plan régional d’intervention (PRI).


Le PRI FEADER en Centre-Val de Loire : quelques chiffres

L’enveloppe FEADER placée sous la responsabilité de la Région Centre Val-de-Loire est de 114 M€ pour 5 ans, une hausse de 13,49% par rapport à la programmation 2014/2020.
Cette enveloppe sera mobilisée en contrepartie des aides publiques, principalement provenant du Conseil régional, mais également des Agences de l’eau et d’autres contributeurs publics.

Les dispositifs du Plan Régional d'Intervention FEADER du Centre-Val de Loire


Les dispositifs du PRI FEADER du Centre-Val de Loire sont des aides accordées aux porteurs de projets éligibles aux 23 dispositifs. Ces aides sont cofinancées par le FEADER, la Région Centre-Val de Loire et d’autres financeurs publics et privés.

 

Qu’est-ce que le soutien aux investissements agricoles productifs dédié à la transformation à la ferme ?

L’objectif de la mesure est d’accompagner les projets favorisant la transformation alimentaire et la commercialisation des produits dans les exploitations agricoles. Elle est spécifiquement dédiée à la transformation de produits à la ferme.

Les projets d’investissements portés par une structure dédiée à l’activité de transformation/commercialisation de produits agricoles peuvent être soutenus via le dispositif 10- « Soutien aux activités de transformation de produits agricoles ».

À qui s’adresse ce dispositif ?

Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les suivants :

  • Les exploitations agricoles individuelles (agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire),
  • Les entreprises dont plus 50% du capital est détenu par des associés exploitants, exerçant une activité agricole et ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et les établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole et mettant directement en valeur une exploitation agricole,
  • Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.

Les projets et investissements doivent notamment : 

  • Ne pas être terminés au moment du dépôt de la demande d’aide,
  • Obtenir un minimum 100 points dans la grille de sélection,
  • Présenter un apport bancaire d’au moins 30% du montant total du projet d’investissements.

Le taux de base d’aide publique est le suivant :

  • 30 % des dépenses éligibles retenues.

Le taux de cofinancement de FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet. Les 40 % restant sont financés par les collectivités territoriales (Région Centre-Val de Loire, Conseils départementaux).

Plafond et plancher d’aides :

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction de la demande d’aide. Lors de l’instruction de la dernière demande de paiement, les dépenses retenues devront atteindre à minima 90% de ce seuil, soit 90 000 € HT sinon le projet sera déclaré inéligible au solde.

Lorsque ce seuil n’est pas atteint, le porteur de projets est invité à s’adresser à l’établissement public de coopération intercommunale dont il dépend. Ces établissements pourront être en capacité de soutenir des projets similaires à ceux attendus dans le présent dispositif, via le cadre de référence « Diversification agricole et développement des circuits alimentaires de proximité » des contrats régionaux de solidarité territoriale.
Par ailleurs, les dépenses par dossier pour ce dispositif sont plafonnées à 200 000 € HT.

Dans quelles conditions ?

L’attribution de l’aide est soumise au dépôt d’un dossier dématérialisé unique d’aide FEADER et financeurs publics (Région et Conseils départementaux) et à la communication d’annexes disponibles au téléchargement sur le portail « nos aides en ligne » et de pièces justificatives.

Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux activités de transformation de produits agricoles ?

L’objectif est de favoriser la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires de la région par la création ou le développement d’outils de valorisation des produits agricoles, par l’accompagnement des projets d’investissements capacitaires de ces bénéficiaires.

La création de valeur ajoutée provient également de la création ou du développement de la transformation directement au sein des exploitations agricoles. Ces types de projet peuvent être aidés au travers du dispositif 08-Soutien aux investissements agricoles productifs – Transformation à la ferme.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :

  • Les Petites Entreprises (PE) au sens du règlement (UE) 2022/2472. Une PE occupe moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
  • Les Moyennes Entreprises (ME) au sens du règlement (UE) 2022/2472. Une ME occupe moins de 250 personnes et soit son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
  • Les Groupements d’Intérêt Économique dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 50 millions d’euros.
  • Les investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :
    Entités de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :

    • dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote ;
    • ou
    • ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.

Ces investisseurs publics sont assimilés à des moyennes entreprises.

Les projets et investissements doivent notamment : 

  • Ne pas être terminés ou démarrés selon les cas de figure au moment du dépôt de la demande d’aide,
  • Obtenir un minimum 100 points dans la grille de sélection,
  • Présenter un apport bancaire d’au moins 30% du montant total du projet d’investissements.

Le taux d’aide publique :

Selon la taille de l’entreprise et la nature agricole ou non des produits finis au sens de l’Europe, le taux d’aides publiques varie de 10 à 30%.

Le taux de cofinancement du FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 60 % par le FEADER et à 40 % par un financeur public).

L’aide est accordée sous forme de subvention.

Plancher et plafond de dépenses :

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction de la demande d’aide. Lors de l’instruction de la dernière demande de paiement, les dépenses retenues devront atteindre à minima 90% de ce seuil, soit 90 000 € HT sinon le projet sera déclaré inéligible au solde.

Par ailleurs, l’aide publique (Conseil régional + FEADER) par dossier pour ce dispositif est plafonnée à :

  • 200 000 € pour les petites entreprises,
  • 400 000 € pour les moyennes entreprises.

Dans quelles conditions ?

L’attribution de l’aide est soumise au dépôt d’un dossier dématérialisé unique d’aide FEADER et financeurs publics (Région et Conseils départementaux) et à la communication d’annexes disponibles au téléchargement sur le portail « nos aides en ligne » et de pièces justificatives.

Qu’est-ce que la Dotation Jeune Agriculteur ?

La Dotation Jeune Agriculteur est une aide au démarrage à la première installation des jeunes agriculteurs de la Région Centre Val de Loire.

A qui s’adresse la DJA ?

La dotation est dédiée aux jeunes agriculteurs :

  • Agés d’au moins 18 ans à 40 ans révolus au dépôt de la demande d’aide.
  • de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ou titulaire d’un titre de séjour valable sur la période prévisionnelle d’installation
  • s’installant pour la première fois sur une exploitation située dans le territoire de la Région Centre-Val de Loire
  • disposant de la capacité agricole et d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) agréé
  • ayant formalisé un projet d’installation dans un Plan d’Entreprise établi avec une structure habilitée par la Région Centre-Val de Loire
  • Les conditions complètes d’éligibilité figurent dans le règlement d’intervention

Montant de la dotation

Il s’agit d’une aide à la trésorerie allant de 14 000 à 40 000 €. Elle est financée à hauteur de 100% : 60 % par les crédits FEADER et à 40 % par les crédits de la Région Centre Val de Loire.

Etapes d’attribution d’un dossier 

L’attribution de la DJA est soumise à l’obligation de dépôt d’un dossier dématérialisé unique d’aides FEADER et Région qui s’inscrit dans le schéma suivant :

1. Je dépose ma demande de DJA (dossier unique FEADER/Région) sur le portail “Nos aides en ligne” de la Région Centre-Val de Loire.

2. La demande est instruite puis proposée au comité de programmation FEADER qui statue sur l’attribution de l’aide. Si le dossier est retenu, la Région m’adresse un arrêté d’attribution d’aide de la DJA.

3. Je perçois les fonds en deux fois via une demande de paiement de la première tranche (60%) et du solde de la DJA (40%) dans le portail “Nos aides en ligne” via les formulaires dédiés.

4. Je valide la fin de mon installation dans le portail “Nos aides en ligne” via le formulaire, accompagné des pièces justificatives après la date figurant dans le certificat de conformité qui m’aura été transmise.

Conditions d’éligibilité

Vous ne devez pas être déjà installé au moment du dépôt de votre demande d’aide.

Les dossiers de demande de DJA sont instruits au fur et à mesure de leur dépôt dans le portail des aides du Conseil Régional du Centre Val de Loire. Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention de la Dotation Jeune Agriculteur sera retenu.

Dépôt de la demande d’aide

Le portail “Nos aides en ligne”  est accessible via ce lien.

 

Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux actions de transferts des connaissances

Les acteurs de la production agricole et de la forêt doivent relever les enjeux du changement climatique, de la diversification des modèles agricoles, tout en prenant en compte les impératifs sanitaires et environnementaux. Le dispositif de soutien aux actions de transfert de connaissance vise le renforcement de la diffusion des connaissances pour permettre aux publics cibles de ces actions de faire évoluer leurs pratiques. L’ambition est de permettre la transition agroécologique et climatique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Les actions soutenues viseront donc à favoriser le transfert des connaissances acquises issues des centres techniques agricoles ou forestiers ou autres structures vers les acteurs de terrain.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Les bénéficiaires éligibles  de l’aide sont les :

  • Structures publiques ou privées
  • Les centres techniques agricoles ou forestiers

Les projets déposés doivent notamment :

–  Se rapporter aux thématiques prioritaires visées dans le règlement et être mises en œuvre au travers des types d’actions suivantes :

  • Ateliers
  • Actions de démonstration mises en place dans les exploitations agricoles, les centres techniques cités ci-dessous, les propriétés forestières ou les entreprises agroalimentaires,
  • Actions de diffusion et de partage d’expérience dans le cadre de la capitalisation des résultats et des expériences d’un GIEE labellisé, de la diffusion des résultats et des expériences des Groupes Opérationnels PEI
  • Actions de communication / information pour la diffusion de pratiques innovantes et reconnues comme telles en direction du public cible de ce type d’opération

– Viser les publics cibles tels que définis dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 26 mai 2023 (CPR 23.05.12.14) au profit des personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, des industries agro-alimentaires et de la forêt.

– Être mis en œuvre par des opérateurs disposant des personnels aux capacités professionnelles appropriées

Montant et taux d’aide publique est le suivant :

Le taux d’aides publiques est de 100 % des dépenses éligibles retenues.

Le taux de cofinancement du FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 60 % par le FEADER et à 40 % par un financeur public).

 

Dépôt de la demande d’aide :

La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 30 novembre  2023 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.

Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.

Elaboration du Plan Régional d'Intervention FEADER 2023-2027


Retrouvez sur ce lien toutes les grandes étapes de l’élaboration du Plan Régional d’Intervention FEADER 2023-2027.