FEADER en Centre-Val de Loire : présentation du Plan Régional d'Intervention (PRI) 2023-2027

Les priorités d’intervention définies en région Centre-Val de Loire à travers le Plan Régional d’Intervention du FEADER visent à répondre aux enjeux de l’économie rurale et des professionnels agricoles.
Découvrez les grands chantiers du PRI et les dispositifs qui en découlent.

Présentation du Plan Régional d’Intervention (PRI) FEADER


Qu’est-ce que le Plan Régional d’Intervention FEADER ?

La Politique Agricole Commune (PAC) est l’un des programmes les plus emblématiques de l’Union Européenne. Cette politique repose sur deux piliers :

  • Le premier est destiné aux paiements directs des agriculteurs ainsi qu’à l’Organisation Commune des Marchés.
  • Le deuxième pilier, financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), vise à soutenir le développement rural des territoires.


Le Plan Régional d’Intervention FEADER, plan géré par la région Centre-Val de Loire

Le PRI FEADER finance entre 2023 et 2027 les grands chantiers suivants :

  • Les aides aux investissements agricoles (productifs et non productifs) et forestiers
  • L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs
  • La transformation de produits agricoles
  • La préservation et restauration du patrimoine naturel (dont les sites Natura 2000)
  • Les aides LEADER qui soutiennent des projets de développement rural lancés au niveau local afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois.
  • L’innovation (Partenariat européen pour l’innovation)
  • Le transfert de connaissances
  • Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) non surfaciques. Les mesures dites « surfaciques » du FEADER sont de la responsabilité de l’Etat.

Au total, Le FEADER est mobilisé au travers de 23 dispositifs du Plan régional d’intervention (PRI).


Le PRI FEADER en Centre-Val de Loire : quelques chiffres

L’enveloppe FEADER placée sous la responsabilité de la Région Centre Val-de-Loire est de 114 M€ pour 5 ans, une hausse de 13,49% par rapport à la programmation 2014/2020.
Cette enveloppe sera mobilisée en contrepartie des aides publiques, principalement provenant du Conseil régional, mais également des Agences de l’eau et d’autres contributeurs publics.

Les dispositifs du Plan Régional d'Intervention FEADER du Centre-Val de Loire


Les dispositifs du PRI FEADER du Centre-Val de Loire sont des aides accordées aux porteurs de projets éligibles aux 23 dispositifs. Ces aides sont cofinancées par le FEADER, la Région Centre-Val de Loire et d’autres financeurs publics et privés.

 

Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs visant à la protection des exploitations contre les risques climatiques (SIAP 04) ?

Il s’agit d’une aide directe visant à soutenir le financement des investissements agricoles productifs réalisés par les agriculteurs éligibles nécessaires pour faire face aux conséquences des risques climatiques.

Cette aide régionale est complémentaire de l’Appel à Projet national de FRANCE AGRIMER sur la même thématique. Pour assurer la complémentarité des financements, seuls les bâtiments de stockage des fourrages et les planteuses à billons (plants de pommes de terre) ont été retenus comme investissements éligibles pour ce dispositif en 2023.

A qui s’adresse le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs visant à la protection des exploitations contre les risques climatiques (SIAP 04) ?

Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :

  • Agriculteurs
  • Groupements d’agriculteurs
  • Stations d’expérimentation agricole

Montant de l’aide

L’aide publique accordée par la Région Centre-Val de Loire (60 % FEADER, 40 % autres financements publics) couvre :

  • 30 % des dépenses éligibles du projet pour les agriculteurs.
  • 40% des dépenses éligibles du projet pour les groupements d’agriculteurs ou les stations d’expérimentation

Plafonnement de l’aide :

Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 12 500 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier :  90 000 € HT pour les agriculteurs, 200 000 € HT pour les groupements d’agriculteurs et pour les stations d’expérimentation.

Conditions d’éligibilité

  • Le siège de votre exploitation doit être situé sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire
  • Votre projet ne devra pas être terminé au moment du dépôt de la demande d’aide,
  • les dépenses éligibles déclarées devront correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques liés à la sècheresse et sont limitées aux bâtiments de stockage des fourrages et aux planteuses à billons (plants de pommes de terre)

Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 26 mai 2023 (CPR 23.05.12.14) accessible ci-dessous

Dépôt de la demande d’aide :

La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 31 octobre 2023 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.

Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.

Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux investissements agricoles productifs en faveur de la protection de la ressource en eau – SIAP 05 – ?

Il s’agit d’une aide directe visant à soutenir le financement des investissements agricoles productifs réalisés par les agriculteurs éligibles qui contribuent à la protection de la ressource en eau.

A qui s’adresse le dispositif Soutien aux Investissements Agricoles Productifs en faveur de la protection de la ressource en eau – SIAP 05 – ?

Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :

  • Agriculteurs
  • Groupements d’agriculteurs
  • Stations d’expérimentation agricole

Montant de l’aide

L’aide publique accordée par la Région Centre-Val de Loire (60 % FEADER, 40 % agences de l’eau Loire Bretagne et Seine Normandie) couvre :

  • 40 % des dépenses éligibles du projet pour les agriculteurs. L’aide peut être bonifiée de 10 % pour les projets individuels engagés en agriculture biologique certifiés, y compris en cours de conversion
  • 55% des dépenses éligibles du projet pour les groupements d’agriculteurs et pour les stations d’expérimentation

Plafonnement de l’aide :

Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 12 500 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier :  90 000 € HT pour les agriculteurs, 200 000 € HT pour les groupements d’agriculteurs et pour les stations d’expérimentation.

Conditions d’éligibilité

  • Le siège de votre exploitation doit être situé sur le territoire de la Région Centre Val de Loire
  • Votre projet :
    • ne devra pas être terminé au moment du dépôt de la demande d’aide,
    • figurer dans la liste des investissements éligibles des Agences de l’eau Loire-Bretagne ou Seine-Normandie

Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 26 mai 2023 (CPR 23.05.12.14) accessible ci-dessous

Dépôt de la demande d’aide :

La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 30 septembre 2023 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.

Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.

Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs de modernisation des exploitations – SIAP 06/07 – ?

Il s’agit d’une aide directe visant à soutenir le financement des investissements agricoles productifs réalisés par les agriculteurs et jeunes agriculteurs

A qui s’adresse le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs – SIAP 06/07 – ?

Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :

  • Agriculteurs
  • Groupements d’agriculteurs
  • Stations d’expérimentation agricole

Montant de l’aide

L’aide publique accordée par la Région Centre-Val de Loire (60 % FEADER, 40 % autres financements publics) couvre :

  • 30 % des dépenses éligibles du projet pour les agriculteurs. Elle peut être bonifié de 10 % pour les bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur ou de la Dotation Nouvel Agriculteur. Une bonification de 10 % est aussi applicable aux agriculteurs soit certifiés ou en court en AB, soit disposant d’un SIQO (Signe d’Identification de Qualité et d’Origine) hors filière viti-vinicole, soit en filière apiculture. Cette bonification est cumulable avec celle accordée aux bénéficiaires de la DJA/DNA
  • 55% des dépenses éligibles du projet pour les groupements d’agriculteurs
  • 60 % des dépenses éligibles du projet pour les stations d’expérimentation

Plafonnement de l’aide :

Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 12 500 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier :  90 000 € HT pour les agriculteurs, 200 000 € HT pour les groupements d’agriculteurs et 1 000 000 € pour les stations d’expérimentation.

Conditions d’éligibilité

  • Le siège de votre exploitation doit être situé sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire
  • Votre projet :
    • ne devra pas être terminé au moment du dépôt de la demande d’aide,
    • répondre à au moins un des critères d’éligibilité figurant au cadre d’intervention
    • figurer dans la liste des projets éligibles votés au sein des CAP filières agricoles

Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 26 mai 2023 (CPR 23.05.12.14) accessible ci-dessous

Dépôt de la demande d’aide :

La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 31 octobre 2023 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien

Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.

Qu’est-ce que la Dotation Jeune Agriculteur ?

La Dotation Jeune Agriculteur est une aide au démarrage à la première installation des jeunes agriculteurs de la Région Centre Val de Loire.

A qui s’adresse la DJA ?

La dotation est dédiée aux jeunes agriculteurs :

  • Agés d’au moins 18 ans à 40 ans révolus au dépôt de la demande d’aide.
  • de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ou titulaire d’un titre de séjour valable sur la période prévisionnelle d’installation
  • s’installant pour la première fois sur une exploitation située dans le territoire de la Région Centre-Val de Loire
  • disposant de la capacité agricole et d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) agréé
  • ayant formalisé un projet d’installation dans un Plan d’Entreprise établi avec une structure habilitée par la Région Centre-Val de Loire
  • Les conditions complètes d’éligibilité figurent dans le règlement d’intervention

Montant de la dotation

Il s’agit d’une aide à la trésorerie allant de 14 000 à 40 000 €. Elle est financée à hauteur de 100% : 60 % par les crédits FEADER et à 40 % par les crédits de la Région Centre Val de Loire.

Etapes d’attribution d’un dossier 

L’attribution de la DJA est soumise à l’obligation de dépôt d’un dossier dématérialisé unique d’aides FEADER et Région qui s’inscrit dans le schéma suivant :

1. Je dépose ma demande de DJA (dossier unique FEADER/Région) sur le portail “Nos aides en ligne” de la Région Centre-Val de Loire.

2. La demande est instruite puis proposée au comité de programmation FEADER qui statue sur l’attribution de l’aide. Si le dossier est retenu, la Région m’adresse un arrêté d’attribution d’aide de la DJA.

3. Je perçois les fonds en deux fois via une demande de paiement de la première tranche (60%) et du solde de la DJA (40%) dans le portail “Nos aides en ligne” via les formulaires dédiés.

4. Je valide la fin de mon installation dans le portail “Nos aides en ligne” via le formulaire, accompagné des pièces justificatives après la date figurant dans le certificat de conformité qui m’aura été transmise.

Conditions d’éligibilité

Vous ne devez pas être déjà installé au moment du dépôt de votre demande d’aide.

Les dossiers de demande de DJA sont instruits au fur et à mesure de leur dépôt dans le portail des aides du Conseil Régional du Centre Val de Loire. Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention de la Dotation Jeune Agriculteur sera retenu.

Dépôt de la demande d’aide

Le portail “Nos aides en ligne”  est accessible via ce lien.

 

Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux actions de transferts des connaissances

Les acteurs de la production agricole et de la forêt doivent relever les enjeux du changement climatique, de la diversification des modèles agricoles, tout en prenant en compte les impératifs sanitaires et environnementaux. Le dispositif de soutien aux actions de transfert de connaissance vise le renforcement de la diffusion des connaissances pour permettre aux publics cibles de ces actions de faire évoluer leurs pratiques. L’ambition est de permettre la transition agroécologique et climatique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Les actions soutenues viseront donc à favoriser le transfert des connaissances acquises issues des centres techniques agricoles ou forestiers ou autres structures vers les acteurs de terrain.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Les bénéficiaires éligibles  de l’aide sont les :

  • Structures publiques ou privées
  • Les centres techniques agricoles ou forestiers

Les projets déposés doivent notamment :

–  Se rapporter aux thématiques prioritaires visées dans le règlement et être mises en œuvre au travers des types d’actions suivantes :

  • Ateliers
  • Actions de démonstration mises en place dans les exploitations agricoles, les centres techniques cités ci-dessous, les propriétés forestières ou les entreprises agroalimentaires,
  • Actions de diffusion et de partage d’expérience dans le cadre de la capitalisation des résultats et des expériences d’un GIEE labellisé, de la diffusion des résultats et des expériences des Groupes Opérationnels PEI
  • Actions de communication / information pour la diffusion de pratiques innovantes et reconnues comme telles en direction du public cible de ce type d’opération

– Viser les publics cibles tels que définis dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 26 mai 2023 (CPR 23.05.12.14) au profit des personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, des industries agro-alimentaires et de la forêt.

– Être mis en œuvre par des opérateurs disposant des personnels aux capacités professionnelles appropriées

Montant et taux d’aide publique est le suivant :

Le taux d’aides publiques est de 100 % des dépenses éligibles retenues.

Le taux de cofinancement du FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 60 % par le FEADER et à 40 % par un financeur public).

 

Dépôt de la demande d’aide :

La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 30 novembre  2023 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.

Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.

Elaboration du Plan Régional d'Intervention FEADER 2023-2027


Retrouvez sur ce lien toutes les grandes étapes de l’élaboration du Plan Régional d’Intervention FEADER 2023-2027.