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Obligations de publicité pour les projets bénéficiant du FEADER : modification des seuils

Une mesure de simplification des obligations de publicité pour les opérations bénéficiant de FEADER a été rendue possible par la Commission européenne.

Pour les dossiers conventionnés après le 20 janvier 2017 : Depuis le règlement d’exécution de la Commission européenne n°2016/699 du 28 avril 2016 modifiant le règlement 808/2014 du 17 juillet 2014 :

  • l’obligation de publicité pour les projets impliquant un investissement dont le montant total d’aide publique totale est inférieur à 50 000 €  est supprimée.
  • L’obligation d’apposer une affiche ou une plaque pour les projets d’aide publique totale à plus de 50 000 € concernés par les mesures 10 (agro-environnementales climatiques), 11 (agriculture biologique), 12 (paiements des indemnités dans les zones de gestion de l’eau) et 13 (ICHN) est supprimée.

Le nouveau guide de publicité FEADER Centre-Val de Loire est en ligne.

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